Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont conclues entre :

EI REVEILLE--ADAM Ewan, exploitant sous le nom commercial AIA Handicap,
SIREN : 939 098 034
SIRET : 93909803400019
Code APE / NAF : 6201Z
Adresse : 3 rue du Val-Vert, 74600 Annecy
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 6 38 67 51 17

ci-après le « Vendeur ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit à des Clients Professionnels un service SaaS de reporting de problèmes d'accessibilité numérique, de suivi des signalements et d'intégration avec des outils tiers.

Le Service ne constitue pas un outil d'audit automatisé, ni un outil de contrôle de conformité produisant des audits techniques complets. Il permet la gestion de signalements, le suivi de leur traitement, l'export de certains éléments et l'intégration avec les outils du Client.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux Clients Professionnels, incluant notamment les entreprises privées et les services publics agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande, souscription, activation d'essai gratuit ou utilisation payante du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

Client : toute personne morale souscrivant au Service dans le cadre de son activité professionnelle.

Compte : espace personnel du Client sur la plateforme.

Service : la plateforme AIA Handicap de gestion de signalements d'accessibilité.

Abonnement : formule payante récurrente donnant accès à certaines fonctionnalités.

Essai gratuit : période d'essai de quatorze (14) jours offerte au Client, soumise à la saisie préalable d'un moyen de paiement valide.

Signalement : message, contenu, pièce jointe ou capture d'écran transmis via le Service par un utilisateur.

Les présentes CGV constituent le socle contractuel de la relation entre les Parties.

Elles peuvent être complétées par :

• des conditions particulières, devis, bon de commande ou offre commerciale ;
• des politiques séparées, notamment la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies et traceurs ;
• le cas échéant, la documentation technique des intégrations et webhooks.

En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGV pour le périmètre concerné.

Le Service permet notamment :

• l'inscription d'un ou plusieurs sites web du Client ;
• la réception de signalements d'accessibilité ;
• la consultation des signalements reçus ;
• la modification de leur statut : en cours, résolu, rejeté ou autre état proposé par la plateforme ;
• l'export de données vers des outils tiers ou via webhook ;
• la connexion aux outils tiers du Client via OAuth ;
• la consultation de statistiques publiques agrégées, telles que le score d'accessibilité, le nombre de signalements reçus et le nombre de signalements résolus.

Le Service n'effectue pas d'audit complet automatisé au nom du Client. Lorsque le Client renseigne un pourcentage de conformité ou une date d'audit, il le fait sous sa propre responsabilité.

7.1 Version bêta

Le Service est actuellement proposé en version bêta. À ce titre, certaines fonctionnalités peuvent évoluer, être corrigées, supprimées ou améliorées sans préavis technique particulier, sous réserve du respect du préavis contractuel applicable aux modifications substantielles des présentes CGV.

7.2 Version de production stable

Lorsqu'il sera proposé en version de production stable, le Service restera soumis aux présentes CGV, avec un niveau de stabilité renforcé, sans que cela ne constitue une garantie d'absence totale d'interruption, d'anomalie ou d'évolution fonctionnelle.

Le Client peut bénéficier d'un compte gratuit permettant notamment :

• l'inscription d'un site ;
• la consultation des signalements reçus ;
• la modification du statut des signalements ;
• l'accès aux fonctions de base de suivi.

Le compte gratuit peut être limité en nombre de sites, de fonctionnalités, de volume ou d'intégrations.

Le Client peut bénéficier d'un essai gratuit de 14 jours.

L'essai gratuit est conditionné à la saisie préalable d'une carte bancaire valide ou d'un moyen de paiement autorisé par Stripe.

Sauf résiliation avant la fin de l'essai gratuit, l'Abonnement payant correspondant au plan choisi est automatiquement souscrit à l'issue de la période d'essai, et le moyen de paiement enregistré est débité selon les conditions prévues à l'article « Prix et paiement ».

Le Client reconnaît que l'ouverture de l'essai gratuit constitue une demande expresse d'exécution du Service avant l'expiration de toute période d'attente éventuelle applicable.

Les offres payantes sont souscrites sous forme d'abonnement mensuel.

L'Abonnement payant donne accès, selon la formule choisie, à :

• un ou plusieurs sites web inscrits ;
• la réception et le suivi des signalements ;
• des intégrations avec GitHub, GitLab, Jira, Trello, Slack ;
• des webhooks documentés ;
• les fonctionnalités prévues au plan souscrit.

Les fonctionnalités exactes, limitations techniques et éventuelles quotas sont ceux indiqués sur la page tarifaire ou dans l'offre commerciale applicable au moment de la souscription.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Le Vendeur n'est pas assujetti à la TVA à la date de rédaction des présentes. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figurera sur les factures lorsque cette situation demeure applicable.

Tarif de l'Abonnement mensuel en vigueur : 200€.

Le Vendeur peut proposer plusieurs formules tarifaires, lesquelles peuvent différer selon :

• le nombre de sites inscrits ;
• l'activation ou non des intégrations.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour les nouvelles souscriptions.

Pour les abonnements en cours, toute augmentation de prix s'applique uniquement après information préalable du Client dans un délai de 30 jours, conformément aux présentes CGV. Le Client peut alors résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

La souscription au Service s'effectue en ligne.

Le Client doit :

• créer un Compte ;
• renseigner les informations requises ;
• choisir une formule ;
• accepter les présentes CGV ;
• saisir un moyen de paiement valide le cas échéant ;
• valider sa commande ou son essai gratuit.

La souscription n'est définitive qu'après confirmation par le Vendeur ou activation technique du Service.

Le paiement des Abonnements s'effectue mensuellement par carte bancaire via Stripe, ou par tout autre moyen indiqué par le Vendeur.

Le prélèvement intervient :

• à la fin de l'essai gratuit, si le Client ne s'est pas désabonné avant la fin de cette période ;
• puis à chaque échéance mensuelle suivante, sauf résiliation.

Le Client garantit disposer de l'autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement renseigné.

En cas de refus de paiement, d'expiration de carte ou d'incident de règlement, le Vendeur pourra suspendre l'accès au Service après information du Client.

Sauf stipulation particulière, les sommes dues sont payables à réception de facture.

Le Client reconnaît que les délais de paiement, lorsqu'ils sont accordés, ne peuvent excéder les limites légalement admises entre professionnels et doivent figurer sur la facture et dans les présentes CGV. En pratique, le délai standard est de 30 jours, avec des aménagements possibles dans les limites légales applicables.

En cas de retard de paiement d'une facture arrivée à échéance, le Vendeur pourra, après un délai de grâce de sept (7) jours calendaires à compter de la date d'échéance, suspendre automatiquement l'accès du Client aux fonctionnalités payantes du Service.

La suspension peut notamment concerner :

• l'ajout ou la gestion de sites web ;
• la consultation et le traitement des signalements liés aux fonctionnalités payantes ;
• les intégrations avec des services tiers ;
• les webhooks et toute fonctionnalité réservée aux offres payantes.

Cette suspension intervient sans frais de recouvrement, sans pénalité de retard contractuelle et sans autre sanction financière prévue au titre du présent article.

Le Client reste tenu du paiement des sommes déjà échues et dues au titre de l'Abonnement.

L'accès aux fonctionnalités payantes est rétabli après régularisation complète du paiement en retard.

L'Abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.

Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période déjà réglée.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ou par demande écrite.

La résiliation :

• met fin aux prélèvements futurs ;
• n'entraîne pas, à elle seule, la suppression du Compte ;
• laisse le Compte accessible jusqu'au terme de la période en cours.

Si le Client supprime son Compte, alors : l'Abonnement est annulé ; les données associées sont supprimées dans les conditions prévues à l'article « Suppression des données » ; l'accès au Service n'est plus possible sans nouvelle inscription.

Avant suppression définitive du Compte, un mécanisme d'export des données est proposé au Client.

Le Vendeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité cible de 99,5 % sur une base annuelle glissante, hors :

• maintenances planifiées ;
• incidents liés à des tiers ;
• force majeure ;
• cas de suspension ou d'interruption justifiés par la sécurité, la conformité ou la protection de l'infrastructure ;
• indisponibilités dues au Client ou à ses prestataires.

Le Service est fourni selon une obligation de moyens renforcée, et non comme une obligation de résultat.

En cas de maintenance planifiée, le Vendeur informe les Clients par courriel au moins 7 jours à l'avance, sauf urgence de sécurité.

Le Service peut interagir avec des services tiers, notamment GitHub, GitLab, Jira, Trello, Slack et des webhooks documentés.

Le Client connecte ses propres comptes via OAuth ou tout autre mécanisme sécurisé proposé.

Le Vendeur ne garantit ni la disponibilité, ni la continuité, ni la compatibilité permanente des services tiers. Toute interruption, modification d'API, désactivation de fonctionnalité ou incident provenant d'un service tiers ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client demeure seul responsable : des droits qu'il accorde aux services tiers ; des données qu'il synchronise ; des effets résultant des autorisations OAuth qu'il valide.

Le Client reste seul propriétaire des contenus, données, signalements, captures d'écran, métadonnées et informations qu'il transmet ou fait transmettre via le Service.

Le Client concède au Vendeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée du contrat, strictement nécessaire pour : héberger, stocker, afficher, transmettre, traiter, sauvegarder, exporter, synchroniser. Cette licence est accordée uniquement pour l'exécution du Service.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus, données, images, captures, logos, textes et éléments qu'il transmet.

Les signalements reçus via le Service sont destinés à être visibles :

• par le Client concerné ;
• par les personnes habilitées à agir dans le Compte Client ;
• par la personne ayant déposé le signalement, si l'architecture du Service le permet.

Les statistiques agrégées publiques sont limitées à des indicateurs globaux tels que : score d'accessibilité ; nombre de signalements reçus ; nombre de signalements résolus.

Les signalements eux-mêmes ne sont pas publiés en accès libre, sauf accord exprès du Client ou de l'utilisateur concerné, ou nécessité légale.

Le Vendeur applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables, incluant notamment le chiffrement de certaines données sensibles au repos.

Le Client reconnaît toutefois qu'aucun système n'offre de garantie absolue contre : l'erreur humaine ; la compromission de comptes ; les failles d'intégration tierce ; les attaques coordonnées ; les vulnérabilités découvertes après déploiement.

En cas d'incident de sécurité affectant les données du Client, le Vendeur informe le Client dans un délai maximal de 72 heures après détection ou confirmation raisonnable de l'incident, sauf impossibilité technique ou obligation légale contraire.

En cas de suppression du Compte par le Client, les données actives associées au Compte sont supprimées immédiatement, sous réserve :

• des sauvegardes techniques ;
• des obligations légales de conservation ;
• des journaux techniques nécessaires à la sécurité et à la preuve.

Les sauvegardes sont conservées pendant 45 jours, puis supprimées ou rendues inaccessibles selon les procédures techniques du Vendeur.

En cas de résiliation simple de l'Abonnement sans suppression du Compte, le Compte reste accessible, mais les prélèvements sont interrompus à compter de l'échéance suivante.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants ;
• n'utiliser le Service que dans le cadre de son activité professionnelle ;
• respecter les droits des tiers ;
• ne pas détourner le Service de sa finalité ;
• ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme ;
• ne pas solliciter ni exploiter de vulnérabilités autrement que dans un cadre responsable.

Le Client demeure responsable des actions réalisées depuis son Compte et des autorisations qu'il accorde à ses collaborateurs.

Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur :

• le scraping massif ou automatisé ;
• le reverse engineering ;
• l'automatisation abusive ;
• le pentest non autorisé ;
• l'extraction, la revente ou la réutilisation commerciale non autorisée des données ;
• toute tentative de contournement des mesures de sécurité ;
• toute tentative d'exploitation des failles à des fins malveillantes ;
• toute perturbation volontaire du Service.

Le Vendeur accepte les signalements de vulnérabilités de bonne foi.

Ne sont pas considérés comme des usages interdits, dès lors qu'ils sont effectués de bonne foi et sans finalité malveillante :

• les tests raisonnables de sécurité ;
• les signalements responsables ;
• les échanges techniques destinés à documenter une vulnérabilité ;
• l'absence d'exploitation de la faille au-delà du strict nécessaire pour la démonstration ;
• la notification rapide au Vendeur.

Le Client ou le chercheur en sécurité est invité à contacter le Vendeur à l'adresse : [email protected].

Le code source, l'architecture technique, l'UI/UX, les interfaces, les textes, les visuels, les logos, la marque AIA Handicap, les contenus éditoriaux, les captures, les éléments graphiques originaux et les fonctionnalités du Service demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants de droits, sauf indication contraire.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

Les ressources de tiers utilisées par le Vendeur, notamment certaines typographies, logos d'intégration, icônes et citations, demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisées sous réserve de leurs droits, licences ou autorisations applicables.

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée notamment en cas : d'utilisation non conforme du Service ; d'erreur du Client ou de ses préposés ; d'indisponibilité d'un service tiers ; d'incident réseau ; d'attaque informatique échappant à ses moyens raisonnables de prévention ; de maintenance planifiée ou d'urgence ; de force majeure ; de perte de données résultant d'un usage inapproprié du Compte ou des API tierces.

Le Vendeur n'est pas responsable du contenu des signalements transmis par les utilisateurs ni de l'usage que le Client en fait.

Plafond de responsabilité

Sauf faute lourde, dol, préjudice corporel, violation intentionnelle, ou obligation légale impérative contraire, la responsabilité totale du Vendeur, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur, ou, si le Client n'a rien payé, à 100 €.

Le Vendeur ne répond jamais des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires ; perte de bénéfices ; perte d'image ; perte de chance ; perte de données non sauvegardées par le Client ; préjudice commercial indirect.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles d'être constitutifs de force majeure : catastrophe naturelle ; incendie ; panne généralisée de réseau ; guerre ; émeute ; cyberattaque massive ; décision administrative ou judiciaire empêchant temporairement l'exécution du Service.

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité du Vendeur.

Les catégories de données traitées peuvent inclure : nom, prénom, adresse électronique, entreprise, authentification, signalements, captures d'écran, données techniques nécessaires au fonctionnement du Service, jetons d'intégration liés aux services tiers connectés par le Client.

Le Client reconnaît agir en qualité de responsable de traitement ou de co-responsable, selon les cas, pour les données qu'il injecte dans le Service.

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV.

Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Aucune modification ne s'applique au Client sans acceptation expresse de sa part. En cas de refus, le Client peut résilier son Abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Les versions successives des CGV sont archivées et datées.

Chaque nouvelle version des CGV doit faire l'objet d'une acceptation expresse du Client. L'absence de réponse ou l'inactivité du Client ne vaut jamais acceptation tacite des nouvelles CGV.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était jugée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort d'Annecy, sous réserve des règles d'ordre public applicables.

Avant toute action contentieuse, les Parties s'efforcent de résoudre le différend à l'amiable.

En cas de litige commercial entre professionnels, les Parties peuvent recourir au Médiateur des entreprises, dispositif gratuit, rapide et confidentiel placé sous l'autorité du ministère de l'Économie.

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Adresse e-mail : [email protected]