Directive « Accessibilité » du 28 juin 2025, quel bilan après un an ?

Le 28 juin 2025 marque une étape importante avec l'entrée en application de la directive européenne sur l'accessibilité, connue sous le nom d'European Accessibility Act. Elle visait à rendre les sites internet des entreprises publiques et privées plus accessibles à tous les utilisateurs, en situation de handicap ou non. Un an après, qu'est-ce qui a réellement changé pour les utilisateurs ?

Le cadre légal existe, les référentiels sont connus et les obligations sont posées. Pourtant, dans les faits, l'accessibilité numérique des services privés et publics reste bien souvent insuffisante, et dépend encore trop d'initiatives individuelles et isolées. Les chiffres publiés par les observatoires et les analyses montrent qu'aujourd'hui encore, la conformité progresse, mais trop lentement, et pas assez profondément.

Une obligation ancienne, mais toujours mal appliquée

L'accessibilité numérique n'est pas un sujet nouveau. Depuis février 2005, les sites publics ont déjà l'obligation de rendre leurs plateformes accessibles à tous. En France, depuis plusieurs années, le RGAA sert de référentiel pour les sites publics. Et au niveau européen, la directive EAA a élargi la pression réglementaire, avec une pression plus large sur les services numériques concernés.

En théorie, le cadre est clair. Les sites et services doivent être accessibles au clavier, aux lecteurs d'écran, compatibles avec les aides techniques, et accompagnés de documents réglementaires comme la déclaration d'accessibilité, et pour certains organismes, d'un schéma pluriannuel. On résume en général l'accessibilité à quatre principes clés : un site doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste (lire à ce sujet notre article détaillant les quatre principes d'accessibilité issus des WCAG).

Le problème n'est donc pas l'absence de règles, mais l'écart entre ces règles et leur exécution.

D'après les différents résultats d'analyse, tout converge vers un résultat : le secteur public affiche une non-conformité massive et systémique. Seule une faible part des sites atteint un niveau de conformité satisfaisant, tandis qu'une grande majorité reste soit partiellement conforme, ou insuffisante. Ce n'est pas seulement un retard technique, c'est un problème structurel, touchant à la fois la conception, le développement, la gouvernance et le suivi, et handicapant des milliers de personnes.

Le bilan chiffré, un an après

En septembre 2023, le 8e Comité interministériel du handicap, présidé par Élisabeth Borne, avait fixé un objectif clair : rendre toutes les démarches administratives essentielles accessibles aux personnes en situation de handicap d'ici 2025 (voir la communication officielle du CIH). Un an après l'échéance de la directive européenne, le résultat est loin du compte.

Le rapport de la Cour des comptes publié en juin 2026 chiffre à 7 % la part des principales démarches publiques en ligne conformes, sur la base de données de janvier 2026.

L'Observatoire du respect des obligations d'accessibilité numérique, animé par la Fédération des Aveugles de France, arrive à un chiffre très proche : 6,5 % des démarches essentielles totalement conformes, sur un échantillon de 244 démarches dont 178 ont pu être auditées, sur des données arrêtées au 9 mars 2026.

Ce constat n'a rien d'une fatalité. Certains organismes publics prouvent qu'un niveau de conformité élevé est atteignable : le site de la Direction générale des Entreprises affiche un taux de conformité global de 91,7 % après des actions correctives ciblées, et la plateforme Mon Parcours Handicap revendique une conformité totale au RGAA. L'écart ne tient donc pas à une impossibilité technique, mais à des choix d'investissement et de priorisation très inégaux selon les administrations.

Et dans le secteur privé ?

Côté privé, le tableau est similaire, avec une fracture nette selon la taille des structures. Les grandes entreprises ont, pour la plupart, engagé sérieusement leur mise en conformité depuis l'annonce de l'échéance. À l'inverse, une grande partie des PME et TPE françaises reste en retrait, et beaucoup ignorent tout simplement qu'elles sont concernées par l'EAA.

L'enjeu est pourtant loin d'être marginal. En France, environ une personne sur vue avec un handicap, ce qui représente plusieurs millions de clients potentiellement exclus d'un parcours d'achat ou d'un service en ligne mal conçu. Et l'accessibilité n'est pas qu'une contrainte : les bonnes pratiques qu'elle impose (structure de titres claire, alternatives textuelles, HTML sémantique, performance mobile) recoupent largement les bonnes pratiques de référencement naturel.

Une étude Forrester de 2024, souvent citée dans le secteur, évalue à 12 % en moyenne le gain de taux de conversion observé après une refonte orientée accessibilité.

FAQ : Questions fréquentes sur la directive accessibilité

Et maintenant, comment transformer l'accessibilité de mon site ?

Un audit, aussi complet soit-il, reste une photographie prise à un instant donné. Or un site évolue à chaque mise à jour, chaque nouvelle fonctionnalité, chaque contenu publié, et de nouveaux défauts d'accessibilité peuvent apparaître à tout moment. C'est précisément l'angle mort que couvre AIA Report.

AIA Report est une plateforme qui permet aux utilisateurs en situation de handicap de signaler, simplement et directement, les problèmes d'accessibilité qu'ils rencontrent réellement sur les sites des entreprises inscrites au service. Chaque signalement est ensuite qualifié et traité, pour donner aux entreprises une vision claire, continue et priorisée de ce qui bloque concrètement leurs utilisateurs, au-delà de ce qu'un audit ponctuel ou un outil automatisé peut détecter.

Pour une entreprise ou un organisme public, cela permet concrètement de :

• Transformer une obligation réglementaire en démarche d'amélioration continue, pilotée par des retours d'usage réels ;
• Traiter les problèmes d'accessibilité avant qu'ils ne se transforment en signalement officiel, en contentieux ou en mauvaise publicité ;
• Documenter une démarche active et sincère, plutôt qu'une simple déclaration administrative rédigée une fois pour toutes.

Pour les personnes en situation de handicap, AIA Report offre un canal direct et suivi pour faire remonter ce qui, jusqu'ici, restait trop souvent sans réponse, et pour contribuer, très concrètement, à un web plus accessible.